droit preemption

 

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.

La commune de Lavernose-Lacasse a instauré par délibération du 05.02.2024, un D.P.U. simple sur la vente des terrains situées en zones U, AU et 2AU de son P.L.U. approuvé le 11.07.2023. 

Téléchargez ici l'arrêté du DPU

Carte des zones concernées

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31410 Lavernose-Lacasse

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