Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

 N° 83

                                                                                         LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

                                                                                         PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

                                                                                         CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1, L2, L48 et L49;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code pénal,

Vu la loi n°95-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;

Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1990 modifié par l'arrété préfectoral du 9 février 1993 pris en application du décret du 5 mai 1998 relatif aux règles propices à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne;

ARRETE

ARTICLE 1°/  Les arrêtés préfectoraux du 5 juin 1990 et du 9 février 1993 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 2°/

Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur répétition.

Sont notamment concernés les bruits susceptibles de provenir:

  • des publicités par cris ou chants,
  • de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore tels que haut-parleurs, postes récepteurs de radio, téléviseurs, magnétophones et électrophones,
  • des réparations ou réglages de moteur à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,
  • des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,
  • des pétards et pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées par les services préfectoraux ou municipaux telles que les manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article: fête nationale du 14 juillet, jour de l'an, fête de la musique et fête votive annuelle de la commune.

ARTICLE 3°/ 

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, non soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre des installations classées, sur le domaine public ou à l'occasion des travaux publics, des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu'ils soient, doit prendre toutes mesures utiles pour éviter que les bruits émis ne troublent la tranquilité du voisinage. Si ces travaux doivent être effectués de nuit, le dimanche ou un jour férié, pour des motifs d'urgence, de force majeure ou d'intérêt général, toutes les précautions seront prises pour minimiser l'impact sonore de l'intervention et une information complète sur le fonctionnement du chantier et notamment se durée prévisible, par voie d'affichage ou par tout autre moyen, sera portée, aussitôt que possible, à la connaissance des riverains.

ARTICLE 4°/

Toute personne utilisant dans le cadre des ses activités professionnelles, non soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées, sur le domaine privé, à l'intérieur de locaux ou en plein air, des outils, appareils, ou engins bruyants de quelque nature qu'ils soient, doit interromptre ses travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'interventions urgentes.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services préfectoraux (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) s'il s'avère nécessaire, pour des raisons techniques impératives dûment démontrées, d'effcetuer les travaux considérés en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.

Les dispositions précédentes ne dispensent pas les personnes concernées de prendre toutes dispositions pour réduite les nuisances sonores qu'elles provoquent pendant la période comprise entre 7h et 20h.

ARTICLE 5°/

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (...) ne peuvent effectués que:

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
  • les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
  • les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h

ARTICLE 6°/

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière réprétée et intempestive.

ARTICLE 7°/

Les occupants de locaux doivent prendre toutes précautions pour que les bruits qu'ils engendrent eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont ils ont la garde ne portent atteinte à la tranquilité du voisinage par leur durée, leur répétition ou intensité.

ARTICLE 8°/

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps :  le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagement quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Tous moteurs de quelque nature qu'ils soient, ainsi que tous les appareils, machines, dispositifs et équipements utilisés dans les établissements dont les activités ne sont pas assujetties à la législation sur les installations classées, doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnemet ne puisse, en aucun cas, troubler le repos ou la tranquilité du voisinage.

ARTICLE 9°/

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende contraventionnelle définie par l'article 131-13 du code pénal.

ARTICLE 10°/

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Les Sous-préfets de MURET et de ST GAUDENS

Les Maires du département,

sont chargés, concurremment avec les agents habilités à contrôler et à constater les infractions à la loi relative à la lutte contre le bruit de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département où il est tenu à la disposition du public<.

                                                          Toulouse, le 23 juillet 1996

                                                           Alain BIDOU

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Lavernose-Lacasse

1 place de la mairie
31410 Lavernose-Lacasse

05 61 56 31 01

Nous contacter